Chambre des Représentants – Luc Goutry, Hilde Vautmans, Rudy Demotte

COMPTE RENDU ANALYTIQUE COM 1137 – 13/12/2006

Questions jointes de

– M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l’absence de protection du titre de psychothérapeute" (n° 12535)

– Mme Hilde Vautmans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la protection du titre de psychothérapeute" (n° 12660)

Orateurs: Luc Goutry, Hilde Vautmans, Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

03.01 Luc Goutry (CD&V) : Le ministre a déjà annoncé plusieurs fois l’élaboration d’un régime légal en ce qui concerne le titre de psychothérapeute mais aucune solution acceptable n’a encore vu le jour. Lors d’un colloque organisé au mois de juin, la différence de point de vue fondamentale entre Flamands et francophones s’est en outre révélée criante.

Quel est l’état de la situation ? Comment le ministre compte-t-il concilier les points de vue ? Pourquoi ne décide-t-il pas de n’accorder ce titre qu’aux personnes de formation universitaire et à une catégorie limitée d’assimilés, ce qui constituerait une solution simple et rapide ? Un projet a été déposé en ce sens sous un prédécesseur du ministre.

03.02 Hilde Vautmans (VLD) : Au sein de la commission de suivi "Sectes", la nécessité de protéger le titre de psychothérapeute est clairement apparue. Il ressort en outre d’un document de la Chambre que ce titre est déjà protégé dans de nombreux pays voisins. Dans sa dernière réponse, le ministre a indiqué qu’il travaillait à ce dossier et s’était concerté avec les secteurs. Quel est l’état de la situation ? Quand le projet de loi sera-t-il soumis à la Chambre ? Quelle en est la teneur ?

La conception des néerlandophones diverge effectivement de celle des francophones. Les associations professionnelles sont favorables à une loi qui protégerait le titre mais elles divergent d’opinion quant au contenu. Comment le ministre va-t-il concilier les points de vue ?

03.03 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) : Jamais je n’ai pu inférer du moindre avis qu’il y avait sur cette question une fracture communautaire. Le projet de loi est actuellement examiné dans le cadre d’une réunion intercabinets et nous nous efforcerons de le soumettre au conseil des ministres avant la fin de la législature. Le plus urgent est de faire en sorte que le titre de psychothérapeute soit inclus dans la catégorie des titres professionnels reconnus et réglementés.

03.04 Luc Goutry (CD&V) : Il ne fait aucun doute qu’au sein du groupe de travail intercabinets, ce dossier sera noyé dans la masse des autres dossiers et que par conséquent, une solution ne pourra être apportée au problème qu’il pose au cours des prochains mois, ce qui est regrettable.

03.05 Hilde Vautmans (VLD) : J’espère que le ministre veillera personnellement à ce que ce projet de loi nécessaire puisse être examiné avant le terme de l’actuelle législature.

Source : http://www.lachambre.be/doc/CCRA/html/51/ac1137.html